Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bons cadeaux et du service de réservation en ligne proposés sur le site internet du restaurant La Cour.
Toute commande de bon cadeau ou réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Restaurant La Cour
Adresse : 45 rue de la Roquette, 75011 Paris
Téléphone : 06 89 04 61 32
Site internet : https://wp25-c13180-2.btsndrc.ac/wp-admin/post.php?post=1211&action=elementor
Le restaurant La Cour propose des prestations de restauration sur place ainsi que la vente de bons cadeaux et un service de réservation en ligne via son site internet.
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
3.1 Description
Les bons cadeaux proposés sur le site internet permettent d’offrir une prestation de restauration au restaurant La Cour ou un montant utilisable dans l’établissement.
Chaque bon cadeau précise :
3.2 Commande
Le client sélectionne le bon cadeau de son choix sur le site internet, indique les informations demandées et procède au paiement en ligne.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Le bon cadeau est ensuite transmis au client sous format électronique (email) ou selon les modalités indiquées lors de l’achat.
3.3 Prix
Les prix des bons cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le restaurant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les bons cadeaux sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
3.4 Paiement
Le paiement des bons cadeaux s’effectue en ligne via un système sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Le paiement est considéré comme définitif après validation de la transaction.
3.5 Utilisation
Les bons cadeaux sont utilisables exclusivement au restaurant La Cour. Ils doivent être présentés au moment de la venue du client, soit :
Si le montant de la prestation dépasse la valeur du bon cadeau, la différence devra être réglée par le client le jour de sa venue.
Si le montant est inférieur à la valeur du bon cadeau, aucun remboursement ne sera effectué, sauf mention contraire.
3.6 Durée de validité
Sauf indication contraire, les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Passé ce délai, le bon cadeau sera considéré comme expiré et ne pourra plus être utilisé ni remboursé.
3.7 Perte ou vol
Le restaurant ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d’un bon cadeau.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat d’un bon cadeau effectué en ligne.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email ou courrier au restaurant La Cour.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le bon cadeau a déjà été utilisé.
5.1 Modalités de réservation
Le restaurant La Cour met à disposition un service de réservation en ligne accessible depuis son site internet.
La réservation est confirmée lorsque le client reçoit un email de confirmation.
Le restaurant se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas de circonstances exceptionnelles ou d’indisponibilité.
5.2 Modification et annulation
Le client peut modifier ou annuler sa réservation :
Il est recommandé d’effectuer toute annulation dans les meilleurs délais afin de permettre la réattribution de la table.
5.3 Retard
En cas de retard du client, il est recommandé de prévenir le restaurant.
Sans information de la part du client, la réservation pourra être annulée et la table réattribuée après un délai de 15 minutes.
Le restaurant La Cour ne saurait être tenu responsable :
Les informations collectées lors des commandes ou réservations sont nécessaires à leur traitement.
Ces données sont utilisées exclusivement par le restaurant La Cour pour : • la gestion des réservations
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le restaurant à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au restaurant.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
L’ensemble du Site et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, bases de données) est la propriété du Restaurant La Cour, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.
Nous nous réservons tout droit sur le Site qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement.
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En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, causés par une ou plusieurs des
caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Site par vos soins, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, les Restaurant La Cour ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les « entités protégées ») ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d’informations par les services, ou perte d’activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bug contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. Rien dans la présente clause n’est de nature à limiter la responsabilité des Restaurant La Cour ou des entités protégées en case de dol, faute lourde ou de dommages corporels.
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Restaurant La Cour se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative,
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